The budget was supposed to be presented in February or March before the fiscal year began on April 1, but was delayed because of the steep drop in oil prices in the winter of 2014–15. [10] The fund is not established by the budget. L’amélioration de l’équité et de la compétitivité du régime d’imposition des sociétés créera un climat propice à la croissance et à la prospérité des entreprises dans l’économie mondiale. Certaines de ces conventions sont plus avantageuses que d’autres et accordent de possibles allègements fiscaux aux investisseurs étrangers qui structurent des investissements dans des entreprises ou des actifs canadiens. Statistics Canada data for actual. En 2017, le gouvernement mettra en œuvre le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui fera en sorte que les cotisations ne puissent dépasser le niveau requis pour financer les dépenses du programme d’assurance-emploi au fil du temps. [7] This measure will be paid for in part by the elimination of the existing Child Tax Credit. Dans le budget, le gouvernement sollicite des commentaires d'ici au 31 août 2015 afin de déterminer si cette mesure devrait refuser la déduction pour dividende intersociétés sur les dividendes reçus par un contribuable sur une action canadienne pour laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques, indépendamment du statut fiscal de la contrepartie. Cette règle serait assortie d’une règle de portée plus générale de prévention de l’utilisation abusive, aux termes de laquelle les avantages prévus par les conventions fiscales ne seraient pas accordés si l’un des principaux objectifs de l’opération consistait à tirer parti de ces avantages et à obtenir des avantages contrevenant à l’objet et à l’esprit des dispositions pertinentes de la convention fiscale. Le Canada a conclu un grand nombre de conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays afin d’appuyer le commerce et les investissements transfrontaliers. L’OCDE a déterminé que l’utilisation abusive des conventions fiscales, et plus particulièrement le chalandage fiscal, est l’une des principales sources de préoccupation de BEPS. À mesure que l’ARC formalise des accords d’échange avec les autres pays – après s’être assurée que chacun d’eux possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées –, les renseignements seront échangés de façon réciproque et bilatérale. The budget would lower the rate for those aged 71 to 5.28% to start, and will lower the rate to 18.79% by age 94. The government will establish the Public Transit Fund that would start at $250 million in 2017–18 and grow to $1 billion a year by 2019–20. Budget fédéral 2015. Il ne sera plus indexé au taux de l’inflation. Under the Government’s Economic Action Plan, the deficit has been reduced from $55.6 billion at the height of the global economic and financial crisis to a projected surplus of $1.4 billion for 2015–16 (Chart 1.1). These "synthetic equity arrangements" have the "potential to significantly erode the Canadian tax base" according to the budget document. Le 150e anniversaire de la Confédération canadienne a beau être dans deux ans, le gouvernement Harper a déjà l'intention de marquer le coup. Cette mesure s’appliquera à la date de sanction de la loi habilitante. Machines et matériel de fabrication et de transformation — déduction pour amortissement (DPA) accéléré. le revenu d’une société étrangère affiliée provenant de la cession de risques canadiens doit être inclus dans le calcul du REATB de la société affiliée; lorsqu’une société affiliée cède des risques canadiens et reçoit en guise de contrepartie un portefeuille de risques étrangers assurés, la société affiliée est réputée avoir gagné un REATB sur la cession des risques canadiens d’un montant égal à la différence entre la juste valeur marchande des risques canadiens cédés et les frais engagés par la société affiliée relativement à l’acquisition de ces risques canadiens. Taux d’imposition des petites entreprises. Le budget de 2015 prolonge jusqu’à la fin de 2018 une mesure temporaire entrée en vigueur antérieurement, qui permet au membre admissible d’une famille de devenir le titulaire d’un REEI d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat. This was the last budget before the 2015 federal election. [8], The budget proposes to allow parents to split their income for tax purposes, which is expected to reduce tax revenues by $4.5 billion a year. En novembre 2014, les pays du G-20 ont adopté une nouvelle norme commune de déclaration pour les échanges automatiques de renseignements élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu. If negotiations fail, the government will implement a modernized sick leave and disability regime "within a reasonable time frame". Le taux d'imposition des petites entreprises sera réduit de 11 à 9 % de la façon suivante : La réduction du taux d’imposition des petites entreprises sera calculée au prorata dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition chevauche ces dates. Coopératives agricoles – report de l’impôt sur les ristournes payées en actions. Retraits minimums des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). [8], The government proposes to increase the lifetime capital gains exemption for farmers and fishing businesses from $800,000 to $1 million for all property sold on or after budget day. [8], The military budget will be increased by $1.1 billion over three years starting in fiscal year 2017–18, from $20 billion in 2014–15. Cette mesure devrait entraîner une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui devrait passer de 1,88 $ en 2016 à environ 1,49 $ en 2017. Canada Budget 2015: New Mass Transit Fund Gets Green Light But the new money comes with a catch, of course. Calculateur d'impôt sur le revenu des particuliers. Access Government of Canada activities and initiatives. Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Le régime de participation excédentaire des fondations privées sera modifié de manière à ignorer les sociétés de personnes en commandite (selon la règle de transparence) et des modifications seront apportées aux règles relatives aux titres non admissibles et aux règles du don prêté au donateur pour qu’elles s’appliquent aux dons de participations dans des sociétés de personnes en commandite. Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, Transfert des crédits pour études — effet sur la baisse d’impôt pour les familles. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Le budget de 2014 a modifié cette règle afin de restreindre certains mécanismes de planification fiscale (parfois appelés « swaps d’assurance »). Après 2016, le budget accorde une exonération de l’impôt sur les gains en capital relativement à certaines dispositions d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers. L’exonération sera offerte lorsque ces deux conditions sont réunies : La partie exonérée du gain en capital sera déterminée en fonction de la partie du produit en espèces dont on fait don par rapport au produit total de la disposition des actions ou des biens immobiliers. Nous utilisons les témoins de navigation (cookies) afin d'opérer et d’améliorer nos services ainsi qu'à des fins publicitaires. The government wants to replace the existing practice with a formal disability plan by collective bargaining. Taking effective action to secure our economic success for today and future generations, and supporting what matters to Canadians: jobs, growth and long-term prosperity. L’exonération cumulative des gains en capital réalisée à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuée après le 20 avril 2015 passera de 813 600 $ à 1 000 000 $. En vertu de la nouvelle norme, les autorités fiscales étrangères fourniront des renseignements concernant les comptes des résidents canadiens dans leurs pays à l’ARC. Budget 2015; Dans le budget, le gouvernement affirme qu’il agira d’une manière qui établit un équilibre entre l’intégrité et l’équité fiscales et la compétitivité du régime fiscal du Canada. La nouvelle catégorie 53 prévoira une DPA de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif pour les machines et le matériel acquis après 2015 et avant 2026 dans le but principal d’être utilisés au Canada pour la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Ignore the sleight of hand", "Canada Closes C$1.24 Billion Tax Loophole for Banks", https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=2015_Canadian_federal_budget&oldid=977997571, Wikipedia articles needing clarification from April 2015, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, This page was last edited on 12 September 2020, at 07:22. The budget was supposed to be presented in February or March before the fiscal yearbegan on April 1, but was delayed because of the steep drop in oil prices in the winter of 2014–15. Les dépenses admissibles engagées relativement au logement admissible d’un particulier déterminé comprennent certaines rénovations ou modifications visant à accroître la mobilité de la personne ou sa sécurité. Jour de budget : des maires espèrent des fonds pour les routes 138 et 85, Budget fédéral : Joe Oliver s'offre des New Balance, Tous droits réservés © Société Radio‑Canada, Révision des congés dans la fonction publique : « pas si vite », dit Larry Rousseau. Les règles de la baisse d’impôt pour les familles peuvent, dans certaines circonstances, réduire la valeur de la baisse d’impôt pour les familles d’un couple si les membres de ce couple se transfèrent des crédits pour études. The Budgetary Balance. Keeping taxes low for families, and supporting seniors and caregivers. Certains éléments de cette règle, telle qu’elle a été exposée dans le budget de 2014, ressemblent à certaines dispositions des règles relatives aux restrictions apportées aux avantages, que connaissent bien les conseillers fiscaux canadiens ; toutefois, d’autres éléments suivent une approche assez différente . We and our partners will store and/or access information on your device through the use of cookies and similar technologies, to display personalised ads and content, for ad and content measurement, audience insights and product development. The budget, ... Archived Budget Documents (2015 - 1968) Budget / Off-Cycle Proposals: Guidance and Templates. Government Budget in Canada averaged -1.78 percent of GDP from 1949 until 2019, reaching an all time high of 5.10 percent of GDP in 1950 and a record low of -8.10 percent of GDP in 1984. Le ministre … Annoncée en octobre dernier, la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) est la mesure avec la plus importante … Parmi les nouveautés dans le budget du ministre Joe Oliver, le plafond de cotisation des Canadiens dans leur compte d'épargne libre d'impôt … Les PME, le secteur manufacturier et l'industrie automobile profiteront des nouvelles mesures du budget fédéral pour stimuler l'économie … Le gouvernement fédéral veut augmenter le nombre de femmes figurant aux conseils d'administration (CA) des entreprises canadiennes en les obligeant à adopter une politique de la diversité - sans quoi elles seront forcées d'expliquer publiquement les … Le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitao, réagit de façon plutôt positive au budget de son homologue fédéral, Joe Oliver. Federal budget 2015: Canada to spend $210M on 150th birthday party The federal government is planning to spend $210 million to throw Canada's 150th birthday celebrations in … Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'utilisation de ces informations, The governing party strictly enforces … veuillez revoir vos paramètres avant de poursuivre votre visite. Consultez toute l'information concernant le budget 2015 présenté à la Chambre des communes le 21 avril par le ministre des Finances du Canada, Joe Oliver.